L’architecte en Tunisie

1. EST-IL OBLIGATOIRE DE RECOURIR A UN ARCHITECTE POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION?

En Tunisie, le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet dont la superficie dépasse 80 m2. Il est toutefois obligatoire d’obtenir un permis de bâtir pour tous travaux de construction.
Le permis de bâtir est délivré par les autorités municipales à l’intérieur des zones urbaines, par le ministère de l’agriculture dans les zones agricoles.
Certains projets à usage spécifique tels que les projets touristiques sont soumis à l’autorisation des ministères concernés.

2. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’EXERCICE ?

L’exercice de la profession est soumis à l’inscription à l’Ordre des Architectes Tunisiens. Selon l’article premier de la loi 74-46 portant organisation de la profession d’architecte en Tunisie, nul ne peut porter en Tunisie le titre ni exercer la profession d’architecte s’il ne remplit les conditions suivantes : être de nationalité tunisienne ; être titulaire du diplôme d’architecte délivré par l’Institut Technologique d’Architecture, d’Arts et d’Urbanisme, ou d’un diplôme d’architecte reconnu valable par le Ministère de l’Equipement et de l’Habitat sur avis conforme des Ministères de l’Education Nationale et des Affaires Culturelles et après avis de l’Ordre des Architectes ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir d’antécédents judiciaires ; être inscrit au Tableau de l’Ordre des Architectes.
Toutefois des autorisations d’exercer la profession d’architecte peuvent être accordées à titre précaire et révocable par le Ministère de l’Equipement et de l’Habitat dans les conditions de réciprocité fixées par les conventions diplomatiques et après avis du Conseil de l’Ordre des Architectes aux architectes étrangers qui en formuleraient la demande.
Les architectes étrangers autorisés, en application des dispositions du présent article à exercer la profession d’architecte en Tunisie sont soumis à toutes les obligations relatives à l’exercice de cette profession définies par la législation en vigueur.

3. QUELLE MISSION PUIS-JE CONFIER A L’ARCHITECTE ?

Les missions que l’on peut confier à l’architecte sont les suivantes :
- l’établissement de programme (mission P0),
- l’avant projet sommaire (APS ou mission P1) ou esquisse (plans éch.1/200)
- l’avant projet détaillé et le dossier financier (APD ou mission P2)(plans éch.1/100)
- le projet d’exécution et le dossier d’appel d’offres (PE ou mission A1)(plans éch. 1/50, 1/20 et autres)
- la coordination de l’ensemble des études (mission A2)
- le suivi de l’exécution des travaux de génie civil (mission B1)
- la coordination de l’ensemble des travaux (mission B2)
- l’établissement des décomptes et le règlement des entreprises (mission D)
- le pilotage du chantier (mission C)(cette mission englobe B1, B2 et D).
Toutefois ces missions sont surtout respectées dans les grands projets et les bâtiments civils.
Les rapports d’évaluation de risques D0 et D1: établis par le bureau de contrôle et visés par l’architecte:
D0 : rapport initial de définition de risques.
D1 : note complémentaire pour les travaux spéciaux.

4. COMMENT L’ARCHITECTE EST-IL RÉMUNÉRÉ ?

Dans le secteur public, l’architecte est rémunéré suivant le décret 78 qui définit les honoraires des architectes en fonction du montant des travaux exécutés.
Dans le secteur privé, les honoraires des architectes sont établis jusqu’à ce jour par un accord mutuel entre l’architecte et son client.
Toutefois, le Conseil de l’Ordre des Architectes est en train d’établir un barème d’honoraire du seuil minimum pour le secteur privé qui sera applicable dans un futur proche.

5. QUELLES SONT LES RÈGLEMENTATIONS EN VIGUEUR ?

La loi 94/9 du 31/01/1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction.
La loi 94/10 du 31/01/1994 relative à l’insertion d’un troisième titre dans le code des assurances.
Les rapports d’évaluation de risques D0 et D1 sont réglementés des missions du contrôleur technique.

Source OAI © 2013
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